Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Version 1 du 1er octobre 2026. Ces conditions s'appliquent aux commandes passées à compter de cette date.

Article 1 — Prestataire, objet et champ d'application

Prestataire. Quentin Poyer, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Punchy Digital ».

Objet. Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la création, la mise en ligne et le suivi de sites internet one-page par Punchy Digital.

Champ d'application. Elles s'appliquent aux clients professionnels : artisans, indépendants, commerçants et entreprises, qui commandent un site pour leur activité. Toute commande vaut acceptation des CGV. Elles priment sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Description de la prestation

Punchy Digital crée un site internet d'une page présentant l'activité du client, à partir d'une proposition préparée en amont (la « démo »).

La démo. Elle est construite à partir d'informations publiques sur l'entreprise. Elle n'est pas en ligne au sens d'un site public : elle n'est pas référencée, reste accessible par un lien privé et expire au bout de 30 jours. Elle ne constitue pas un engagement du client.

Ce qui est inclus :

• le site de la démo, finalisé avec les photos et les textes validés par le client ;
• une série de retouches avant la mise en ligne ;
• un site adapté aux téléphones, avec un bouton d'appel direct ;
• les mentions légales du client sur son site ;
• l'enregistrement d'un nom de domaine au nom du client et l'hébergement, la première année (article 5).

Ce qui n'est pas inclus : publicité payante, création de logo, boutique en ligne, adresse email professionnelle, gestion de la fiche Google, photos professionnelles, et toute prestation non listée ci-dessus. Ces services peuvent faire l'objet d'un devis séparé.

Référencement. Le site est construit selon les bonnes pratiques techniques. Punchy Digital ne garantit aucun classement dans les moteurs de recherche, ni aucun volume de visites ou de clients.

Article 3 — Commande, délais et validation

Commande. Elle est passée lors d'un échange avec Punchy Digital, par téléphone ou par écrit. Elle est confirmée par un email récapitulatif envoyé au client, qui l'accepte par retour d'email. Le contrat est formé à cette acceptation.

Éléments à fournir. Le client transmet ses photos, ses éventuelles corrections de textes et les informations nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine.

Délai. Le site est mis en ligne sous 7 jours après réception de l'ensemble de ces éléments. Le délai est suspendu tant qu'un élément manque. Un retard causé par le client ne peut pas être reproché à Punchy Digital.

Retouches. Une série de retouches est incluse : le client regroupe ses demandes en un seul envoi. Les retouches supplémentaires ou les changements de structure font l'objet d'un devis.

Validation. Le client valide le site avant sa mise en ligne. Sans réponse sous 15 jours après l'envoi de la version finale, le site est considéré comme validé.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si le prestataire devient redevable de la TVA, les prix seront indiqués hors taxes et la TVA ajoutée.

Paiement. La facture de 500 € est émise à la mise en ligne du site. Elle est payable par virement, à réception, au plus tard sous 15 jours.

Retard de paiement. Toute somme impayée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due par un client professionnel (art. L441-10 du Code de commerce).

Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Punchy Digital peut suspendre l'accès au site jusqu'au paiement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Nom de domaine, hébergement et suivi annuel

Nom de domaine. Il est choisi avec le client et enregistré au nom du client, qui en est titulaire. Punchy Digital en assure la gestion technique pendant la durée du suivi.

Hébergement. Le site est hébergé par Punchy Digital chez un prestataire technique de son choix (Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis).

Suivi annuel. À partir de la deuxième année, le renouvellement du nom de domaine, l'hébergement et les petites modifications sont facturés 99 € par an. Une petite modification est un changement de texte, de photo, d'horaire ou de coordonnées, sans changement de structure.

Renouvellement et résiliation. Le suivi est renouvelé chaque année à sa date anniversaire. Le client est prévenu par email au moins 30 jours avant. Il peut résilier à tout moment avant cette date, par simple email, sans frais.

Réversibilité. En cas de résiliation, Punchy Digital remet au client, à sa demande :

• le code de transfert de son nom de domaine ;
• les fichiers de son site.

Sans suivi actif, le site est retiré de l'hébergement de Punchy Digital à l'échéance, après un préavis de 30 jours. Le nom de domaine reste la propriété du client.

Article 6 — Propriété intellectuelle et contenus

Propriété du site. Après paiement intégral, Punchy Digital cède au client, à titre non exclusif pour les éléments génériques et exclusif pour les éléments créés spécifiquement pour lui, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du site, pour tout support numérique, pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits d'auteur, et pour les besoins de son activité professionnelle (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Avant paiement, le site et la démo restent la propriété de Punchy Digital.

Les outils, modèles et méthodes de Punchy Digital qui servent à créer les sites ne sont pas cédés.

Contenus fournis par le client. Le client garantit détenir les droits sur les photos, logos et textes qu'il fournit, et l'accord des personnes qui y apparaissent. Il garantit Punchy Digital contre toute réclamation à ce sujet.

Photos libres de droits. Faute de photos du client, le site peut utiliser des photos issues de banques d'images libres de droits, dans le respect de leurs licences. Elles peuvent être remplacées à tout moment par celles du client.

Référence commerciale. Punchy Digital peut citer le nom du client et montrer son site comme exemple de réalisation, sauf refus du client par email.

Article 7 — Obligations, responsabilité et force majeure

Obligations du client. Il fournit des informations exactes et à jour sur son activité. Il reste seul responsable du contenu publié sur son site : prestations, prix, mentions obligatoires de sa profession, assurances.

Obligation de Punchy Digital. Punchy Digital s'engage à réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art. C'est une obligation de moyens.

Disponibilité. Punchy Digital s'efforce de maintenir le site accessible en permanence. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire technique, sans ouvrir droit à indemnisation.

Limite de responsabilité. Punchy Digital ne répond pas des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure d'un prestataire d'hébergement ou de réseau.

Article 8 — Données, rétractation, litiges et contact

Données personnelles. Les données du client sont traitées pour exécuter la prestation et la facturer, selon la politique de confidentialité de Punchy Digital (page « Confidentialité » du site). Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données par email.

Droit de rétractation. Le client déclare commander le site pour les besoins de son activité professionnelle principale. Le contrat étant conclu entre professionnels et dans le champ de cette activité, il n'ouvre pas de droit de rétractation (art. L221-3 du Code de la consommation a contrario).

Litiges. En cas de désaccord, le client contacte d'abord Punchy Digital par email pour chercher une solution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français.

Modification des CGV. Punchy Digital peut modifier ses CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour le suivi annuel, le client est informé de toute modification au moins 30 jours avant son renouvellement.

Contact. punchy.studiocreatif@gmail.com · Rendez-vous : en ligne, depuis la page d'offre

Article 9 — Garanties et hébergement des contenus

Correction des anomalies. Pendant 30 jours après la mise en ligne, Punchy Digital corrige gratuitement tout défaut de fonctionnement du site (lien cassé, affichage défectueux) signalé par email. Cette garantie ne couvre pas les demandes de modification ni les évolutions.

Sauvegardes. Punchy Digital conserve une copie des fichiers du site pendant la durée du suivi annuel.

Hébergement des contenus du client. Pour le contenu fourni par le client, Punchy Digital agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé peut être retiré sans délai, le client en étant informé.

Prestataires techniques. Punchy Digital peut recourir à des prestataires pour l'hébergement, l'enregistrement des noms de domaine et les outils de travail. Il reste responsable envers le client de la bonne exécution de la prestation.

Article 10 — Dispositions générales

Clients concernés. Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour leur activité. Punchy Digital ne vend pas aux consommateurs.

Validité des propositions. Une proposition (démo et offre) est valable 30 jours. Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Révision du suivi annuel. Le prix du suivi annuel peut évoluer. Tout changement est annoncé au moins 30 jours avant le renouvellement ; le client peut alors résilier sans frais.

Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (identifiants, accès, conditions particulières).

Preuve. Les emails échangés entre les parties, et les enregistrements des outils de prise de rendez-vous, valent preuve de la commande, de la validation et des échanges.

Juridiction compétente. Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relève du tribunal de commerce du ressort du siège de Punchy Digital (art. 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Divisibilité et tolérance. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Langue. Les CGV sont rédigées en français, version qui fait foi.